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Lettre de mission

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 

DE LA SANTE ET DE LA VILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

Le Directeur du Cabinet du Ministre d'Etat

6 avril 1995

 

Monsieur le Président,

 

Le lO février 1994, dans l'allocution de clôture des journées d'études que vous aviez organisées à l'occasion du 150ème anniversaire des locaux de l'Institut des Jeunes Aveugles, il a pu être rappelé l'importance de l'accès à la documentation "lorsqu'on prétend inscrire dans le quotidien l'éducation et l'insertion des déficients visuels", Constatant que "les efforts faits jusqu'ici pour coordonner la production d'ouvrages adaptés étaient insatisfaisants", l'engagement a été pris d'être très attentif à ce que cc problème soit étudié, en collaboration avec les associations et organismes concernés. Parmi ceux-ci figure en premier lieu l'Agence 'ationale pour les Aides Techniques et l'Edition Adaptée (AGATE), à qui avait été confié en 1985 un rôle essentiel d'information, d'animation et de coordination dans ce domaine. Or, le rapport d'enquête établi par l'Inspection Générale des Affaires Sociales concernant l'AGATE a mis en évidence des résultats décevants au regard des espoirs placés initialement dans cette association et du soutien financier dont elle a bénéficié depuis sa création, notamment de la part du Ministère des Affaires Sociales.

 

Prenant acte de ce constat el afin de mettre en oeuvre de nouvelles stratégies pour favoriser l'accès des déficients visuels à la lecture el promouvoir ainsi leur intégration professionnelle et sociale, plusieurs réunions de concertation se sont déroulées, à l'initiative du Directeur de l'Action Sociale avec l'ensemble des partenaires publics et privés concernés.

 

Il ressort de ces réunions, ainsi que le rapport IGAS l'avait déjà souligné, que les besoins de coordination en matière de production et de diffusion d'ouvrages adaptés à l'usage des aveugles et des déficients visuels, non seulement existent toujours mais sont mêmes de plus en plus importants compte tenu du développement de la politique d'intégration scolaire et professionnelle de ces dix dernières années.

 

En outre, le rapport précité ayant clairement démontré l'impossibilité pour l'AGATE d'améliorer ses résultats dans un avenir proche, il s'est avéré nécessaire de confier les missions de cette agence à d'autres partenaires. Compte tenu des compétences en la matière de l'Institut national des Jeunes Aveugles, j'ai choisi de lui confier la coordination de la production et de la diffusion des livres scolaires et universitaires adaptés à l'usage des déficients visuels et aveugles. 8, avenue de Ségur - 75350 Paris 07 SP - Tel. (1) 40 56 60 00

 

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Il est souhaitable que cette coordination s'effectue en collaboration étroite avec les établissements du Ministère de l'Education Nationale ayant vocation à traiter des problèmes liés à la scolarisation des handicapés visuels d'une part, les universités et le Ministère de la Culture d'autre part.

 

Dans le cadre de cette mission, les objectifs à atteindre sont les suivants:

a) mettre gratuitement les livres scolaires adaptés à disposition de chaque élève déficient visuel ou aveugle inscrit dans un établissement spécialisé ou non en cycle primaire ou en collège, cette gratuité étant de règle pour les élèves ordinaires de niveaux précités.

b) permettre aux élèves déficients visuels et aveugles des lycées et des universités, d'obtenir les ouvrages dont ils ont besoin au même coût que les ouvrages ordinaires.

c) mettre à disposition des usagers une base de données bibliographiques de l'ensemble des ouvrages adaptés pour déficients visuels et aveugles (scolaires ou non).

d) mettre un terme aux transcriptions multiples d'un même ouvrage.

e) faire respecter les normes en vigueur pour les livres adaptés.

f) développer la production de livres en grso caractères et sur disquettes

g) développer la coopération entre les différents centres de production et en particulier l'échange d'ouvrages et de procédés techniques.

h) développer la coopération avec les éditeurs ordinaires afin de faciliter la production d'ouvrages adaptés, notamment en proposant des solutions aux problèmes liés aux droits d'auteurs.

 

Pour atteindre ces objectifs, il conviendrait en particulier:

 

a) d'établir avec chacun des centres producteurs qui le souhaite, des conventions précisant en particulier les critères de délai et de qualité définis en concertation avec l'ensemble des producteurs ;

b) de répartir les transcriptions-adaptations des ouvrages scolaires entre les différents centres de production faisant l'objet des conventions ci-dessus, en fonction de critères qu'il vous appartiendra de déterminer en collaboration avec lesdits centres;

c) de mettre en place un système de centralisation des commandes d'ouvrages;

d) de financer et faciliter le fonctionnement de la commission "Evolution du Braille Français" et d'assurer en particulier la diffusion et l'application des normes définies par cette commission

e) d'informer le public concerné, en- particulier l'ensemble des établissements scolaires, de la restructuration de la production des ouvrages scolaires adaptés.

 

Cette mission constitue le prolongement de l'objectif n" 5 défini par le Conseil d'Administration de l'Institut dans sa lettre d'objectifs adressée au Directeur en date du 25 juin 1993, lettre qui a recueilli mon plein accord. En conséquence, vous voudrez bien soumettre au Conseil d'Administration, lors de sa prochaine réunion, un projet précis et concret permettant la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de la mission qui vous est confiée.

 

Bien entendu cette nouvelle charge sera compensée par une augmentation de la subvention de fonctionnement allouée à j'institut dont le montant devra être fixé en concertation avec mes services sur la base d'un cahier des charges que vous voudrez bien leur communiquer. Cette subvention devra permettre, en particulier, de recruter le personnel qualifié nécessaire. A cet effet, la décision de dissolution de l'AGATE ayant été votée, lors de son Assemblée Générale du 8 mars 1995, je souhaiterais que le personnel de l'Association puisse bénéficier d'une priorité de recrutement dans la mesure où sa compétence vous serait utile pour l'exercice de cette nouvelle mission.

 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération

distinguée.

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Dominique LE VERT

 

 

Monsieur Bernard BRACHET

Président du Conseil d'Administration

de l'Institut National des Jeunes Aveugles

56, boulevard des Invalides

75007 PARIS