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Charte de l'édition adaptée

Préambule

 

Procurer en temps utile, sur tous supports, notamment électroniques, des ouvrages scolaires adaptés (braille, gros caractères, agrandi, relief,…), de qualité, aux personnes déficientes visuelles, et en priorité des livres scolaires aux élèves déficients visuels en intégration ou en établissements spécialisés, constitue une obligation dont la mise en œuvre a été confiée à l’Institut National de Jeunes aveugles (INJA) par lettre de mission du ministre chargé des Affaires Sociales, en date du 6 avril 1995.

 

Pour atteindre cet objectif, il est indispensable de regrouper l’ensemble des acteurs concernés et, en particulier, établir une convention avec les éditeurs sur les droits de reproduction.

 

A cet effet, un “ comité national de l’édition adaptée ” a été mis en place comprenant notamment les ministères concernés, des établissements spécialisés d’enseignement et des associations représentatives.

Un large consensus s’est dégagé quant à la nécessité et à la volonté d’organiser la production ainsi que de fixer et de respecter des normes communes de qualité et présentation.

 

C’est pourquoi, la charte ci-dessous rassemble l’essentiel des règles communes minimales permettant d’atteindre cet objectif et que les signataires s’engagent à respecter.

 

Les signataires de la présente charte de l’édition adaptée s’engagent :

 

1. En ce qui concerne la qualité et la présentation

 

- à respecter les normes de présentation des ouvrages adaptés (braille, gros caractères, relief, sonore) et notamment, pour le braille, celles préconisées dans le “Code de transcription en Braille des textes imprimés”, réalisé par la commission “évolution de braille français ” (créée par arrêté du 20 février 1996) ;

 

- à tenir compte de toutes les évolutions ultérieures de ces normes de qualité et de présentation des différents procédés d’adaptation et notamment celles les adaptant au monde moderne et aux nouvelles technologies.

  

- à respecter les normes de qualité pour l’ensemble des adaptations et des transcriptions. Les manuels scolaires feront plus particulièrement l’objet de cette exigence de qualité, notamment par le biais d’une double correction ;

  

- à s’assurer de la collaboration d’un professeur et d’un transcripteur pour mener à bien la transcription et l’adaptation d’un document, en fonction de sa nature et de son objectif pédagogique ;

  

- à se doter progressivement d’équipements (matériels, logiciels…) compatibles avec ceux de tous les autres centres d’adaptation et de transcription ;

 

2. En ce qui concerne la production de l’édition adaptée :

 

- à adapter, transcrire et diffuser des manuels scolaires correspondant aux programmes de l’Education Nationale demandés par les établissements. Le recours à des transcriptions courtes des manuels en vigueur peut également être envisagé ;

 

- à coordonner et à organiser, au plan national, autour des centres signataires de la présente charte, l’adaptation, la transcription, la diffusion de tous types d’ouvrages ou de documents ;

  

- à recenser les demandes d’adaptation et de transcription, sur la base de données de la messagerie du CNEA, afin de les ventiler en fonction des possibilités et, le cas échéant, des spécificités des centres de production d’édition adaptée ;

 

- à indiquer systématiquement, grâce à cette base de données, les projets d’adaptation et de transcription, les transcriptions en cours, ainsi que les manuels ou  documents adaptés et transcrits afin de les faire figurer au catalogue collectif de l’édition adaptée, pour consultation et information. (http://www.inja.fr/bdea/)

 

- à fixer d’un commun accord un prix de vente des manuels transcrits et à adopter une position commune sur la question des droits d’auteur ;

 

- à mettre en réseau informatique les centres de production de l’édition adaptée.

  

Charte version 4 du 16 mai 2001.