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Il y a 14 ans était promulguée la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées | En ce moment!
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Il y a 14 ans était promulguée la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

    • - Du 06/02/2019 au 28/02/2019

Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

 

Elle articule l'objectif d'accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap.

 

La loi apporte de nombreuses avancées sur les domaines suivants :
• Accueil des personnes handicapées
• Le droit à compensation
• Les ressources
• La scolarité
• L'emploi
• L'accessibilité
• Citoyenneté et participation à la vie sociale

 

Elle crée une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département qui a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

 

la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a remplacé les COTOREP et CDES et statue sur l’ouverture des droits de la personne.

 

L’INJA est en relation aves un grand nombre de MDPH et participe à ma mise en œuvre des objectifs de la loi pour une pleine participation des personnes déficiente visuelles à la société.

 

Consulter le texte sur legifrance

 

Catégorie : Handicap : Droits