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Modification des conditions d’envoi de Cécogrammes à titre gratuit

    • - Du 06/10/2017 au 31/12/2018

 

MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ CÉCOGRAMME SIGNÉE PAR LE MINISTRE

Grâce au travail et la persévérance d’Olga Faure-Olory (HandiCapZéro) et de Sylvain Nivard (GIAA), auprès du Ministère de l’Économie et des Finances, la définition des Cécogrammes s’est encore améliorée et sont inclus désormais l’ensemble des formats permettant d’adapter les ouvrages pour les rendre accessibles aux personnes malvoyantes. Cela concerne les livres en noir qui sont expédiés entre une association agréée et l’un de ses membres, si le livre en noir est nécessaire à l’association pour adapter l’ouvrage. Cela supposait la modification d’un arrêté ministériel datant de 2009 et c’est ce point précis qu’Olga Faure-Olory et Sylvain Nivard, au nom de la CFPSAA ont obtenu.

 

Ci-dessous : extrait du courrier officiel du Ministre de l’Économie et des Finances adressé le 24 août 2017 à Edouard Ferrero, Président de la CFPSAA :

 

« Vous avez bien voulu appeler mon attention sur votre demande d’élargir le périmètre de la franchise postale afin d’y inclure l’ensemble des formats de documents permettant d’adapter les ouvrages pour les rendre accessibles aux personnes malvoyantes. Cela suppose de modifier l’arrêté ministériel du 2 janvier 2009 relatif aux conditions d’envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l’offre de services postaux nationaux et transfrontaliers. Avec le souci de faciliter l’accès à la lecture et la culture aux personnes déficientes visuelles, j’ai le plaisir de vous informer que j’ai décidé de retenir cette proposition et de modifier l’arrêté ministériel du 2 janvier 2009 relatif aux conditions d’envoi de cécogrammes. En conséquence, le périmètre de la franchise postale sera étendu à l’ensemble des formats permettant l’adaptation des ouvrages aux malvoyants, à compter du 1er octobre 2017 »

 

 

Mode d’emploi pour le Cécogramme

GUIDE DES PROCEDURES POSTALES SUITE A L’ARRETE DU 23 OCTOBRE 2015 RELATIF AUX CONDITIONS D’ENVOI DE CECOGRAMME A TITRE GRATUIT

Ce document est une version externe de la note charte interne à la Poste référence BSCC.DSC.A.2015-074 du 18 décembre 2015.

DEFINITION

Sont considérés comme cécogrammes :

● les livres écrits ou imprimés en braille (en relief),

● les papiers spéciaux destinés aux impressions à l’usage des aveugles,

● les documents imprimés en caractères agrandis en corps supérieur ou égal à 16 et les ouvrages imprimés dont les expéditions sont nécessaires pour leur adaptation dénommé « document en gros caractères » dans la suite du présent document. NB : les ouvrages imprimés peuvent être en corps inférieur à 16 si il s’agit d’ouvrages destinés à être adaptés au minimum dans un corps supérieur à 16. Par exemple lorsqu’un adhérent envoie à son association un ouvrage qu’il souhaite voir adapter en gros caractères. Ensuite lorsque l’association lui renvoie le fruit de l’adaptation avec ou sans l’ouvrage d’origine. Ces deux expéditions peuvent se faire en franchise postale.

• les enregistrements sonores ou numériques, notamment les bandes magnétiques, cassettes, CD, CD-ROM, DVD, les supports de mémoire écrite, notamment les minidisques durs, mémoires flash, clés USB.

Ces envois peuvent être accompagnés d’une feuille écrite (non braille) dont le contenu est directement associé au contenu de ces supports.

GRATUITE D’AFFRANCHISSEMENT

Les envois de cécogrammes dans le régime national et assimilé bénéficient de la gratuité d’affranchissement.

Dans le régime international, les cécogrammes expédiés bénéficient de la gratuité d’affranchissement en service économique. Ils doivent être affranchis au tarif prioritaire lorsque ce service est demandé et acquitter la surtaxe aérienne. Le montant de l’affranchissement à acquitter par le déposant s’obtient en faisant la différence entre le montant de l’affranchissement du service prioritaire et celui du service économique.

CONDITIONS D’ADMISSION DEPOSANT

Toute personne, morale ou privée, peut déposer, de façon égrenée, un livre écrit ou imprimé en braille (en relief).

Concernant les enregistrements sonores, papiers spéciaux, documents en gros caractères :

● Pour les personnes privées (les particuliers), seuls les envois d’enregistrements sonores et documents en gros caractères à destination d’association ou institutions agréées peuvent être déposés sans les affranchir.

● pour les associations ou institutions agrées, elles peuvent déposer sans les affranchir les documents en gros caractères et enregistrements sonores ou numériques à destination des personnes privées.

Une "institution" se définit comme une structure ou organisation mise en place pour répondre exclusivement aux besoins spécifiques des personnes aveugles ou amblyopes, par des actions liées à ces handicaps, tel est notamment le cas des établissements scolaires ou centres de transcription/adaptation de documents spécialisés, même s’ils dépendent juridiquement de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. En revanche, les Administrations ne peuvent envoyer ou recevoir gratuitement des enregistrements sonores ou numériques, la réalisation de ces documents ne constituant pas leur activité exclusive. il en va de même des sociétés, qui, par définition, sont à but lucratif.

N.B. : voir annexe 1 concernant les associations ou institutions agrées.

CONDITIONS D’ADMISSION DE DEPOT

1. Signalétique Les cécogrammes doivent être conditionnés de manière telle que le contenu soit suffisamment protégé.

Le conditionnement et le mode de fermeture des envois doivent cependant permettre un contrôle aisé du contenu.

Les envois doivent comporter du côté de l’adresse du destinataire :

● l’étiquette blanche spécifique représentant une silhouette avec une canne blanche (exemple en annexe 2)

● la mention "CECOGRAMME" ou "DOCUMENTS EN GROS CARACTERES" ou "ENREGISTREMENT SONORE" en gros caractères, près de l’adresse du destinataire.

N.B. : la mention a apposée pour les papiers spéciaux est la mention "CECOGRAMME".

POIDS MAXIMUM

Régime national et assimilé 5 kg

Régime international 7 kg (imprimés en braille uniquement)

MODALITES DE DEPOT

Les envois égrenés sont déposés, sans bordereau de dépôt, aux guichets de tous les établissements ou points de contacts de La Poste. En effet, ces envois ne sont pas comptabilisés au dépôt mais lors de la remise aux associations agréées.

Les envois en nombre, que seul les associations peuvent déposés, donnent lieu à l’établissement d’un bordereau de dépôt remis à chaque dépôt. Les dépôts sont effectués dans un établissement S3C choisi d’un commun accord entre La Poste et le déposant.

En fin de mois, un bordereau récapitulatif mensuel est établi par déposant afin de permettre à La Poste de facturer l’exhaustivité des dépôts à l’État.

Seuls les établissements en contact avec des associations doivent donc recevoir des bordereaux de dépôt ou les établir lors de la remise.

Cas des dépôts des associations (avec bordereau)

Les dépôts et les retours doivent être réalisés dans un établissement comportant un S3C et choisi d’un commun accord entre La Poste et le déposant.

A chaque dépôt, un bordereau de dépôt journalier ou de retour journalier composé de 3 feuillets, est servi par l’établissement dépositaire (ou remis par le déposant qui peut en avoir été doté).

Ce bordereau comporte le nombre d’objets par catégorie, cécogrammes, documents en gros caractères et enregistrements sonores.

Les envois du régime international sont comptabilisés avec ceux du régime intérieur, sur le même bordereau, même si certains ne bénéficient pas de la gratuité d’affranchissement (cf. paragraphe “gratuité d’affranchissement”). Toutefois, pour le contrôle, il est nécessaire de séparer les envois en service prioritaire des envois en service économique afin d’y appliquer la surtaxe aérienne.

Le déposant signe le bordereau et le feuillet n°1 lui est remis.

Les deux autres feuillets sont conservés par La Poste.

Pour les envois en nombre des associations, un "tarif unitaire moyen" est déterminé en fonction d’un contrôle trimestriel du poids unitaire moyen.

ANNEXE 1 : AGREMENT DES ASSOCIATIONS

Il ne revient pas à La Poste, ni d’instruire les dossiers de demande d’agrément ni d’agréer de nouvelles associations ou institutions.

Seules bénéficient de l’agrément les associations et les institutions proposées par la Confédération française pour la Promotion Sociale des aveugles et des Amblyopes (CFPSAA) au ministre chargé des postes qui approuve la liste avant de la transmettre à La Poste. (Les organismes agréés doivent être à but non lucratif, avoir pour objet la diffusion de la culture et de la connaissance à destination des aveugles et des amblyopes).

Cette liste est régulièrement actualisée.

Pour toute demande, il convient uniquement de fournir les coordonnées du CFPSAA :

CFPSAA 6, rue Gager-Gabillot 75015 PARIS Tél. : 01 45 30 96 12 contact@cfpsaa.fr

  ANNEXE 2 : ETIQUETTE SIGNALETIQUE SPECIFIQUE

DIMENSIONS REELLES : 52 x 65 mm

Catégorie : Vie quotidienne