Vous êtes ici : Accueil / Détail du document
/ Organisme
0/5

0 avis

Bibliothèque Nationale de France - PLATON
Sigle BNF
Adresse Quai François Mauriac
75013 Paris
France
Région Ile-de-France
Téléphone 05 56 10 30 79
Télécopie 05 56 10 30 90
Site internet Lien vers l'organisme
Type d’adaptation Numérique image ; Numérique texte
Disponibilité Gratuit sous conditions
Domaine Littérature et documentaire ; Manuel scolaire et méthode ; Musique (partition et méthode) ; Périodique
Public Adulte, grand public ; Enfance ; Jeunesse
Information La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a institué au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap une exception au droit d'auteur. Elle a été modifiée par la loi n ̊ 2011-901 du 28 juillet 2011; Elle s’adresse aux organismes agréés effectuant des éditions adaptées aux personnes handicapées (braille, format international DAISY, etc.) et leur permet de : 1 - reproduire des oeuvres (faire lire par une personne, effectuer une carte en relief, etc.), sans avoir à obtenir l’autorisation des ayants droit ; 2 - demander aux éditeurs les fichiers numériques des oeuvres dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans et postérieure au 4 août 2006, en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées à leurs publics handicapés. Pour bénéficier de chacun de ces deux types d’exception, les organismes de transcription doivent obtenir l’agrément de la commission paritaire citée à l'article R122-16 du code de la propriété intellectuelle : - l’agrément de niveau 1 ou simple autorise la reproduction et la représentation d’oeuvres ; - l’agrément de niveau 2 permet d’obtenir les fichiers numériques des éditeurs via la BnF. C’est par l’intermédiaire des organismes agréés que le public handicapé bénéficie d’une consultation strictement personnelle des oeuvres adaptées. La BnF a reçu par le décret n ̊ 2009-131 du 6 février 2009 la mission d’être l’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs ayant fait l’objet d’une demande par un organisme agréé de deuxième niveau. Elle centralise les demandes, sécurise les transferts de fichiers, conserve les documents déposés et les met à disposition des organismes agréés sans limitation de date. Pour répondre à cette mission, elle a mis en service en 2010 la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON). Les personnes privées handicapées n’ont donc pas accès directement à la Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques de la BnF. Elles accèdent aux documents adaptés, par l’intermédiaire des organismes transcripteurs agréés. La liste des organismes agréés est publiée sur le site dédié à l’Exception handicap du ministère de la Culture et de la Communication : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Livre-et-Lecture/Economie-du-livre/Exception-handicap-au-droit-d-auteur/Organismes-agrees